Pour pouvoir mettre votre bien immobilier en location, vous êtes tenu de respecter plusieurs conditions. En plus des obligations administratives, vous avez des obligations à respecter concernant le bien à louer. Quelles sont donc les vérifications que vous devez absolument effectuer afin de pouvoir mettre en location votre appartement ou votre maison ?
Les diagnostics obligatoires d’un logement locatif
Pour avoir la possibilité de mettre en location un bien immobilier, le propriétaire doit s’assurer que sa maison ou son appartement respecte les conditions minimums de confort d’un logement décent et ne mette pas la sécurité des locataires en péril. Il devra donc joindre au contrat de bail le résultat des diagnostics immobiliers de son logement locatif. Les résultats de ces diagnostics seront valides pour une durée de 6 ans. Ainsi, le propriétaire doit impérativement effectuer les diagnostics suivants :
- Le diagnostic de l’État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols qui permettra de déterminer si la localisation du bien immobilier ne l’expose pas à un ou à des risques.
- Le diagnostic de performance énergétique pour permettre de donner aux futurs locataires une idée sur la consommation en énergie du bien.
- La vérification de l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité afin de déterminer si oui ou non ces installations pouvaient mettre en péril la sécurité des occupants du logement.
- Le constat des risques d’exposition au plomb pour s’assurer que les locataires ne risquent de souffrir d’intoxication à cause de la présence du plomb. Toutefois, si la construction de votre bien n’a pas débuté avant les années 1949, vous n’êtes pas obligé de faire cette vérification. Cependant, en cas de présence de plomb détecté, le propriétaire devra en informer les locataires pour qu’ils prennent connaissance des risques qu’ils courent en louant le bien et prévoir des travaux de rénovation pour éliminer le risque d’intoxication. Il devra également refaire une autre vérification un an après.
Le diagnostic de performance énergétique
La vérification de la performance énergétique d’un bien immobilier est nécessaire afin de se faire une idée de la consommation en énergie du bien. Ce diagnostic devra dater de moins de 10 ans. Dans le cas où vous avez décidé de confier la gestion locative de votre bien à une agence, vous êtes tenu d’en donner une copie à l’agence immobilière qui s’en occupe. Le diagnostic a pour tâche de lister tous les équipements de chauffage et de production d’énergie du bien immobilier. Ce diagnostic évaluera également la quantité de gaz à effet de serre que le bien produit ainsi que la quantité d’énergie renouvelable que les équipements peuvent produire.
La vérification de la présence d’amiante
Pour la mise en location d’un bien immobilier, certains diagnostics ne sont pas obligatoires. Tel est le cas de la vérification de la présence d’amiante. Toutefois, le propriétaire devra effectuer cette vérification dans le cas où le bien ait été construit avant juillet 1997.