L’attestation Carrez est un document essentiel pour les propriétaires et les acquéreurs de biens immobiliers. Quelles sont ses spécificités, ses obligations et ses conséquences en cas de non-respect ? Cet article vous apporte toutes les réponses pour mieux comprendre cette législation.
La loi Carrez, une législation au service des acquéreurs
La loi Carrez, du nom de son instigateur, le député Gilles Carrez, a été promulguée en décembre 1996. Elle a pour objectif d’informer les acquéreurs sur la superficie réelle des biens immobiliers qu’ils souhaitent acheter, en imposant aux vendeurs de fournir une attestation précisant la surface privative du logement.
Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. A défaut, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente dans un délai d’un mois à compter de la signature. Il peut également exiger une diminution du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’attestation.
Quels sont les biens concernés par l’attestation Carrez ?
L’attestation Carrez concerne tous les lots de copropriété à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) dont la surface privative est égale ou supérieure à 8 m². Les caves, garages, emplacements de stationnement et les lots inférieurs à 8 m² ne sont pas concernés par cette obligation.
Les biens situés en dehors d’une copropriété, comme les maisons individuelles, ne sont pas soumis à la loi Carrez. Toutefois, il est recommandé aux vendeurs de ces biens de fournir une attestation de surface pour éviter tout litige ultérieur avec l’acquéreur.
Comment réaliser une attestation Carrez ?
La réalisation de l’attestation Carrez peut être confiée à un professionnel (géomètre-expert, architecte ou diagnostiqueur immobilier) ou être effectuée par le propriétaire lui-même. Cependant, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour éviter les erreurs de mesurage et les éventuelles contestations ultérieures.
Le mesurage doit prendre en compte la surface privative du lot, c’est-à-dire la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, gaines, embrasures de portes et fenêtres et des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les balcons, terrasses et jardins ne sont pas inclus dans le calcul.
Quelle est la durée de validité de l’attestation Carrez ?
L’attestation Carrez n’a pas de durée de validité fixe. Elle peut être réutilisée lors de chaque transaction tant que la surface du bien n’a pas été modifiée par des travaux. En cas de modification de la surface, une nouvelle attestation doit être établie.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi Carrez ?
En cas d’absence d’attestation Carrez lors de la vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique pour demander l’annulation de la vente. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’attestation, l’acquéreur peut exiger une baisse du prix proportionnelle à la différence constatée, dans un délai d’un an à compter de la signature.
Il est donc essentiel pour les propriétaires et les acquéreurs de biens immobiliers concernés par la loi Carrez de respecter cette législation pour éviter tout litige et assurer une transaction sereine. Faire appel à un professionnel pour réaliser l’attestation Carrez garantit une mesure fiable et limite les risques de contestation ultérieure.
Soyez le premier à commenter