Les règles à respecter pour la fixation du dépôt de garantie

Introduction au dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Cette somme est destinée à couvrir les éventuels manquements du locataire en termes de paiement des loyers, charges, réparations ou encore remise en état du logement. Dans ce guide, nous allons aborder les différentes règles à respecter pour la fixation du dépôt de garantie.

Le montant du dépôt de garantie

La loi encadre strictement le montant du dépôt de garantie afin d’éviter les abus. Ainsi, pour un bail d’habitation vide (non meublée), le montant du dépôt de garantie ne peut excéder l’équivalent d’un mois de loyer hors charges. Pour un logement meublé, ce montant est porté à deux mois de loyer hors charges.

Notez que cette limite s’applique uniquement aux baux conclus après le 27 mars 2014. Pour les baux plus anciens, il convient de se référer aux dispositions contractuelles du bail.

La mention du dépôt de garantie dans le bail

Le montant et les conditions de versement du dépôt de garantie doivent être clairement mentionnés dans le contrat de location. Il est également conseillé d’indiquer dans quelle mesure ce montant sera restitué au locataire en fin de bail, sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’impayés ou dégradations constatées.

Les modalités de versement

Le versement du dépôt de garantie doit intervenir lors de la signature du contrat et avant l’entrée effective dans les lieux. Le propriétaire peut exiger que cette somme soit payée par chèque, virement bancaire ou espèces.

Dans certains cas particuliers (étudiants, bénéficiaires d’aides au logement…), il est possible que le versement soit échelonné sur plusieurs mois selon un accord entre les parties.

La restitution du dépôt de garantie

Au terme du contrat, si aucune dette n’est constatée (loyers impayés, charges non acquittées…) et si l’état des lieux réalisé à la sortie ne fait apparaître aucune dégradation imputable au locataire, le propriétaire doit restituer l’intégralité du dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois suivant la remise des clés.

Ce délai est réduit à un mois si l’état des lieux sortant est identique à celui réalisé à l’entrée dans les lieux (aucune dégradation constatée).

Rétention partielle ou totale du dépôt

Lorsque des sommes sont dues par le locataire (loyers impayés, charges non acquittées…), le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt en justifiant précisément ces retenues. Des factures ou devis peuvent être demandés pour justifier des travaux nécessaires suite à des dégradations constatées lors de l’état des lieux sortant.

Régularisation annuelle des charges

Pour rappel, les charges locatives doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Si cette régularisation intervient après la fin du bail et que le locataire a déjà récupéré son dépôt, il reste redevable des sommes dues au titre des charges.

Délais et intérêts légaux en cas de non-restitution

Si le propriétaire ne restitue pas la totalité ou une partie du dépôt dans les délais légaux sans justification valable (dette constatée ou état des lieux sortant montrant une dégradation), il peut être contraint par voie judiciaire à verser au locataire une indemnité égale à 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois entamé depuis l’échéance légale.

Souscription d’une assurance loyers impayés

Pour se prémunir contre les risques liés aux impayés et autres désagréments pouvant découler d’une location immobilière, certains propriétaires choisissent souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques : l’assurance loyers impayés (GLI). Dans ce cas, ils ne peuvent pas cumuler cette assurance avec une demande systématique lorsqu’un cautionnement solidaire est prévue par exemple pour divers types publics tels que les étudiants.En conclusion :Il existe plusieurs règles encadrant la fixation et la gestion d’un dépôt