La vente immobilière est soumise à certaines obligations légales. Ces dernières sont imposées dans le but de rendre la transaction plus facile et pour éviter toute sorte de litiges. Quelles sont les obligations d’un vendeur dans une transaction immobilière ?
Une obligation d’information
Le vendeur est tenu d’informer les futurs acquéreurs de tous les renseignements afférents au mobilier en vente. La rétention d’information peut entrainer l’annulation de la vente ou même un recours à la justice. Le vendeur doit alors rendre des comptes à l’acquéreur sur :
- L’existence d’un bail.
- L’état du terrain pendant toutes les saisons
- L’existence de l’amiante
- Les installations défectueuses et les servitudes
- Etc.
Certaines de ces informations sont inscrites dans les diagnostics obligatoires. Toutefois, l’acheteur doit être informé avant sa prise de décision. S’il se sent abusé dans sa prise de décision, il peut annuler le compromis de vente et même de saisir la justice. Généralement, un vendeur qui a fait appel à une agence immobilière ne doit pas avoir un problème sur ce partage d’information. Le professionnel est parfaitement au courant de la gravité de cette omission.
Obligation de délivrance
Une vente immobilière consiste à céder un bien immobilier à une autre personne moyennant d’une somme, définie après la signature du contrat. En d’autres termes, l’acheteur peut prendre possession de son bien une fois que la transaction est terminée. Le vendeur doit alors vider le lieu pour que l’acquéreur puisse prendre possession de son achat.
D’ailleurs, la livraison du bien fait partie des engagements du vendeur. Le non-respect de cette cluse peut annuler la valeur du contrat de vente. L’acheteur peut alors réclamer les cautions qu’il a versées et se retirer de la transaction. Si le contrat ne prévoit aucune clause spécifique et si le bien est conforme à son état lors de la visite, le vendeur doit remettre la clé dès la signature du contrat ? Il doit alors quitter le lieu et enlever toutes ses affaires.
Obligation de garantie
Le vendeur est tenu de donner une garantie d’éviction au nouveau propriétaire. Ce dernier ne doit pas être limité dans son droit. Il doit profiter pleinement du fruit de son acquisition. Les garanties contre les vices cachés sont également obligatoires pour le vendeur.
Si son défaut rend le bien inexploitable par rapport à sa destination initiale, les acquéreurs peuvent réclamer une indemnisation ou l’annulation du contrat. Parfois, les vendeurs sont tentés de cacher des informations pour ne pas influencer le prix de son bien. Cependant, cette pratique peut entraîner l’annulation de la transaction. Pour éviter toutes sortes d’erreurs, un vendeur se doit d’engager un professionnel. Ce dernier est le seul capable d’éviter toutes formes de vices pouvant amener à l’annulation de la transaction. Certains vendeurs arrivent à insérer une clause d’exonération des vices cachés dans un contrat. C’est une situation désavantageuse pour l’acheteur.