La loi Malraux est une disposition fiscale française qui permet aux propriétaires d’immeubles anciens de bénéficier d’avantages fiscaux en contrepartie de travaux de restauration. Mais comment cette loi s’articule-t-elle avec le plafonnement global des niches fiscales ? Cet article vous explique tout.
I. La loi Malraux : un dispositif fiscal avantageux
La loi Malraux, du nom de son instigateur André Malraux alors ministre de la Culture, a été adoptée en 1962. Elle vise à encourager la préservation du patrimoine architectural français en incitant les propriétaires à restaurer des immeubles situés dans des secteurs sauvegardés ou dans des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
Pour bénéficier du dispositif, les travaux doivent être réalisés dans le cadre d’un programme de restauration immobilière approuvé par le préfet et être achevés dans un délai de trois ans après l’obtention du permis de construire. La restauration doit porter sur l’ensemble de l’immeuble et non pas seulement sur une partie.
En contrepartie, les propriétaires peuvent déduire de leur revenu imposable une partie des sommes engagées pour les travaux (déduction spécifique), ce qui réduit leur impôt sur le revenu. Le taux de la déduction varie en fonction de la localisation de l’immeuble :
- 30 % du montant des travaux pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou une ZPPAUP
- 22 % du montant des travaux pour les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD)
II. Le plafonnement global des niches fiscales
Les niches fiscales sont des dispositions légales permettant de réduire le montant de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables. Elles prennent différentes formes : réductions d’impôt, crédits d’impôt, abattements, exonérations… La loi Malraux fait partie de ces niches fiscales.
Toutefois, afin d’éviter que certains contribuables n’échappent à l’impôt grâce à un cumul trop important de niches fiscales, la loi prévoit un plafonnement global. Ce plafonnement consiste en un plafond annuel au-delà duquel les avantages fiscaux liés aux niches ne peuvent plus être accordés.
Pour l’année 2021, ce plafond est fixé à :
- 10 000 € pour l’ensemble des niches fiscales
- 18 000 € pour les investissements outre-mer et les investissements locatifs neufs (loi Pinel)
III. La loi Malraux et le plafonnement global des niches fiscales
La loi Malraux est soumise au plafonnement global des niches fiscales, mais elle bénéficie d’un traitement particulier. En effet, la déduction spécifique accordée dans le cadre de la loi Malraux est exclue du plafond de 10 000 € et vient s’ajouter à celui-ci.
Ainsi, un contribuable qui bénéficie de réductions d’impôt au titre de la loi Malraux pourra cumuler ces avantages avec d’autres niches fiscales, sans dépasser le plafond global de 10 000 € (ou 18 000 € en cas d’investissements outre-mer ou en loi Pinel).
Cette disposition permet aux propriétaires concernés par la loi Malraux de profiter pleinement des avantages fiscaux liés à la restauration de leur immeuble, sans être pénalisés par le plafonnement global des niches fiscales.
IV. Exemple chiffré
Prenons l’exemple d’un contribuable qui réalise en 2021 des travaux de restauration dans le cadre de la loi Malraux pour un montant de 100 000 €. Il bénéficie ainsi d’une déduction spécifique de :
- 30 000 € si l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ou une ZPPAUP
- 22 000 € si l’immeuble est situé dans un QAD
Ce même contribuable bénéficie également d’autres réductions d’impôt liées à des niches fiscales pour un montant de 9 000 €.
Dans ce cas, le total des avantages fiscaux dont il peut bénéficier est :
- 30 000 € (loi Malraux) + 9 000 € (autres niches fiscales) = 39 000 € si l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ou une ZPPAUP
- 22 000 € (loi Malraux) + 9 000 € (autres niches fiscales) = 31 000 € si l’immeuble est situé dans un QAD
Ce montant est supérieur au plafond global de 10 000 €, mais la déduction spécifique liée à la loi Malraux étant exclue du plafond, le contribuable peut effectivement bénéficier de ces avantages fiscaux.
En conclusion, la loi Malraux est un dispositif fiscal avantageux pour les propriétaires d’immeubles anciens qui souhaitent entreprendre des travaux de restauration. Toutefois, il convient de bien comprendre son articulation avec le plafonnement global des niches fiscales afin de profiter pleinement de ses avantages.
Soyez le premier à commenter