Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant qui permet d’acquérir un logement à un prix inférieur au marché, en dissociant le foncier du bâti. Mais quels sont les critères pour en bénéficier ? Cet article vous dévoile toutes les conditions d’éligibilité.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire (BRS) ?
Le Bail réel solidaire (BRS) est un mécanisme juridique créé par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il vise à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes, tout en luttant contre la spéculation immobilière. Le BRS repose sur la séparation entre le droit de propriété du sol et celui des constructions. L’acquéreur ne devient propriétaire que du bâti, tandis que le terrain reste la propriété d’un organisme public ou privé, appelé l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS).
Les critères de ressources
Pour être éligible au dispositif BRS, il faut respecter des plafonds de ressources, qui varient selon la composition du ménage et la zone géographique du logement. Ces plafonds sont les mêmes que ceux fixés pour l’accession à la propriété dans le cadre du Prêt social de location-accession (PSLA) ou du Prêt à l’accession sociale (PAS). Ils sont révisés chaque année et publiés par arrêté ministériel.
La résidence principale : une condition sine qua non
Le dispositif BRS est réservé aux personnes qui souhaitent acquérir leur résidence principale. Le logement doit donc être occupé à titre principal au moins 8 mois par an par l’acquéreur ou son conjoint, ou encore par un ascendant ou descendant direct. Les résidences secondaires et les logements destinés à la location ne sont pas éligibles.
L’obligation de revendre à un prix encadré
En contrepartie de l’accession à un prix inférieur au marché, les acquéreurs d’un logement en BRS s’engagent à respecter certaines contraintes lors de la revente. Le prix de cession du bien doit ainsi être encadré, afin que le nouveau propriétaire puisse également bénéficier d’un logement abordable. Cette limitation du prix de vente est prévue dans le contrat de BRS et dépend des conditions fixées par l’OFS.
Des conditions spécifiques pour les logements neufs
Pour les logements neufs acquis en BRS, il faut également respecter des normes de performance énergétique, conformément à la réglementation thermique en vigueur (RT 2012). De plus, ces constructions doivent répondre aux exigences du label BBC Effinergie, qui garantit une consommation énergétique maîtrisée.
Le rôle des organismes de foncier solidaire (OFS)
Les OFS ont pour mission de mettre en œuvre et d’assurer le suivi du dispositif BRS. Ils sont responsables de la gestion du foncier et de l’attribution des logements aux ménages éligibles. Les OFS peuvent être des organismes publics (collectivités territoriales, établissements publics fonciers) ou privés (associations, coopératives).
En définitive, le Bail réel solidaire est une solution intéressante pour les ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété, à condition de respecter les critères d’éligibilité. Ce dispositif permet ainsi de répondre à un besoin social tout en contribuant à la lutte contre la spéculation immobilière.
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