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Comment acheter un bien immobilier sans avoir les problèmes de litige ?

L’acquisition d’un bien immobilier dans le respect des textes est la meilleure option. Elle permet d’éviter d’éventuelles déconvenues. Pour ce faire, plusieurs étapes indispensables doivent être respectées. Elle débute par l’officialisation de la vente et s’ensuit par le transfert du droit de propriété à l’acheteur. Découvrez ci-dessous la procédure d’acquisition d’un bien immobilier afin d’éviter les litiges.

La transaction immobilière

La transaction immobilière est l’étape la plus sensible d’une procédure d’acquisition. Elle peut être conduite par une agence immobilière ou directement par les deux parties. Ainsi, le vendeur et l’acheteur par une négociation en amont ou par l’intermédiaire d’une agence s’entendent sur un prix de vente. Selon le droit immobilier, cette forme de transaction commence par la signature d’un contrat avant-vente par les deux parties. Ce contrat peut se retrouver sous deux formes qui sont : le compromis de vente et la promesse de vente.

Le compromis de vente

Le compromis de vente est un accord sur papier où l’acquéreur et le vendeur s’obligent à réaliser une transaction immobilière. Il est indispensable puisqu’il protège les deux partis.

La promesse de vente

La promesse de vente quant à lui, est un accord unilatéral. En effet, contrairement au compromis de vente seul le vendeur signe le contrat. Cependant, en cas de non-aboutissement de la transaction, il est imposé à l’acheteur le versement d’une indemnisation.

Dans un délai compris entre deux et trois mois, il est procédé à l’établissement d’un contrat de vente définitif. Cet acte qui conclut une transaction immobilière doit être établi devant un notaire. Ensuite, il est signé par les deux parties qui par ce geste scellent leur accord. Lors de la signature, l’acheteur doit avoir au préalable soldé la totalité du prix de vente.

Détenir le droit de propriété

Le droit de propriété est un document qui justifie la possession d’un bien immobilier. Après la signature du contrat de vente définitif, il est procédé à un transfert de droit de propriété du propriétaire vers l’acquéreur. Le Code civil prévoit que ce transfert s’effectue par succession, par donation et par effet d’obligation.

  • Dans le cas d’une vente ou d’un achat d’immobilier, le transfert de propriété est considéré comme une succession.
  • De même, il est catégorisé en tant que transfert à titre particulier. Ce type de transmission de biens exempte l’acheteur de tout paiement de dette précédemment contracté sur le bien immobilier. Ainsi, l’acquéreur n’est pas obligé de payer les impôts ou encore les factures impayées par le vendeur. Aussi, il fait effet d’un transfert volontaire à cause de l’établissement d’un consentement réciproque entre les deux parties.
  • Concernant la classification selon la cause du transfert, la vente de bien immobilier s’inscrit dans un transfert à titre onéreux. Ceci à cause de l’obtention de contrepartie par chacun des acteurs d’une vente. Cependant, le transfert de droit de propriété prend effet immédiat, après la signature du contrat de vente et du consentement des différents protagonistes.

En somme, ces différents documents peuvent vous permettre d’obtenir un bien sans litige. Alors, il est primordial de les détenir.

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