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Les protocoles à respecter dans les ventes immobilières

Comme dans toutes les procédures de transactions immobilières, il y a des obligations à respecter et à suivre. Ces protocoles ont été établis afin de garantir la légalité des transactions, mais aussi de protéger le vendeur que l’acheteur. En général, c’est le vendeur qui aura le plus de responsabilités dans ces affaires. Le but est d’éviter au maximum les risques d’arnaques et de litiges.

Un devoir d’informer et de préciser chaque détail

Que vous soyez une agence ou bien un particulier, vous aurez l’obligation de donner le maximum d’informations sur le bien que vous mettez en vente. Les futurs clients doivent avoir pris connaissance des moindres détails concernant le bien qu’ils vont acheter afin d’éviter les éventuelles poursuites. Ne pas divulguer ces informations sur le bien immobilier que vous proposez à un client est considéré comme un délit. Les principales données que le vendeur doit partager avec ses clients sont :

  • L’état du bien
  • Les travaux nécessaires à effectuer
  • La situation sur le bail

En règle générale, ces informations doivent apparaître dans les rapports de diagnostic. Ils vont permettre aux clients de pouvoir prendre une décision définitive et aussi sans ambiguïté. Omettre certains de ces détails peut compromettre l’issue des négociations et entraver la bonne marche des procédures de vente.

Les procédures de transmission

Le principe des ventes immobilières se base sur le fait que le propriétaire accepte de céder son bien à un client en contrepartie d’une somme d’argent convenu par les deux parties. Un contrat de vente sera alors rédigé et il encadrera les différentes clauses en relation à la transmission de la propriété du bien mise en vente. Une fois le contrat signé et en présence d’un notaire qui va légaliser l’acte, les nouveaux propriétaires pourront jouir de leurs biens sans aucune restriction. Le vendeur aura l’obligation d’effectuer les démarches de livraison du bien à son client. S’il déroge à cette procédure, il risque de faire annuler le contrat de vente. En cas de non-respect de ses obligations, le client peut réclamer sa caution de garantie qu’il a effectuée. Donner les clés du bien transmis au client est le protocole de transmission final que le vendeur doit assumer après la signature et validation du contrat de vente.

Les termes de garantie

Tous les vendeurs d’un bien immobilier doivent donner une garantie à leurs clients sur leurs achats. Cette clause de garantie est plus que nécessaire, car sans cela, les futurs clients peuvent être exposés à d’éventuelles déconvenues. La garantie aura pour but de confirmer les dires des propriétaires sur l’état du bien. Si après acquisition du bien par le client des problèmes surviennent sur la non-conformité de l’infrastructure, il est possible à celui-ci de réclamer une réparation ou bien procéder à la dissolution du contrat de vente. Ceci étant stipulé dans les clauses du contrat.

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