Les procédures d’annulation de la vente d’un bien immobilier

Vendre un bien immobilier n’est pas toujours facile. Il arrive cependant que l’acheteur ou le veneur se désiste à un certain moment de la procédure. À quel moment de la vente peut-on se rétracter et annuler la vente ? Quelles sont les conditions à respecter et quels sont les motifs autorisés pour annuler une vente ?

Qui peut annuler une vente

Une fois qu’une promesse de vente a été signée, seul l’acheteur du bien immobilier a la possibilité d’annuler la vente d’un bien immobilier. Donc si vous voulez mettre votre bien en vente, il vous faudra bien réfléchir avant de vous engager dans la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente, car il vous sera presque impossible de revenir en arrière. Presque, car il existe toutefois des exceptions qui permettront au vendeur d’annuler une vente. Cependant, la procédure sera très difficile et très longue. En tout cas, l’annulation de la vente peut survenir durant :

  • Après la signature de la promesse de vente
  • Après la signature du contrat de vente
  • La réalisation des conditions suspensives

Annulation de la vente du bien dans la période de rétraction

Même après avoir signé la promesse de vente, l’acquéreur a la possibilité d’annuler la vente d’un bien. L’acheteur dispose d’un délai de 10 jours après la signature pour changer d’avis et annuler la vente du bien. Il n’a d’ailleurs pas besoin de donner des raisons pour sa décision et pourra reprendre l’indemnité d’immobilisation. Ce délai de rétraction est valide une fois que l’acheteur du bien reçoit le contrat entre ses mains soit le jour après la signature de la promesse de vente. Il devra faire part de sa décision le vendeur en envoyant une lettre recommandée avec un accusé de réception. Cette décision est unilatérale, ce qui fait que le vendeur ne peut y recourir pour demander l’annulation de la vente de son bien. C’est pourquoi, nous conseillons les propriétaires de bien réfléchir avant de signer une promesse de vente.

Annulation de la vente du bien après la signature d’un contrat de vente

Avant la signature de l’avant-contrat et le contrat de vente d’un bien immobilier, le propriétaire du bien à vendre se doit de fournir à l’acheteur toutes les informations concernant le bien pour qu’il puisse prendre une décision. Ces informations sont appuyées avec les résultats des diagnostics immobiliers pratiqués avant la mise en vente du bien. Dans le cas où l’acheteur décèle la présence de défaut très grave dans le bien qui n’est pas inscrit dans les diagnostics immobiliers et les informations fournies par le propriétaire, il peut demander l’annulation de la vente du bien. Le vendeur quant à lui peut demander l’annulation de la vente de son bien après la signature du contrat de vente s’il arrive à prouver que son bien a été vendu à un prix trop bas.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *