Les sanctions en cas de diagnostics immobiliers non effectués

Le diagnostic immobilier est obligatoire que ce soit pour la vente ou la mise en location d’un bien. Toutefois, il arrive que des diagnostics soient faussés, oubliés ou tout simplement omis. Quels sont donc les risquent qu’encoure un propriétaire de bien immobilier dans le cas où les diagnostics n’ont pas été effectués ou ont été erronés ?

La nature des diagnostics immobiliers non réalisés

Comme nous l’avons dit précédemment, tout propriétaire de bien immobilier désirant de mettre son bien à vendre ou à louer est tenu d’effectuer les diagnostics immobiliers imposés par la loi. Dans certains cas cependant, certains propriétaires trouvent inutile cette étape ou oublient simplement de le faire. Dans d’autres cas, ce sont les résultats des diagnostics eux-mêmes qui sont erronés. C’est pour ces raisons que les sanctions que les propriétaires vont recevoir dépendent de la nature des  diagnostics immobiliers qui n’ont pas été faits :

  • Résultats des diagnostics immobiliers non conformes à la réalité du bien
  • Diagnostic immobilier oublié
  • Résultats des diagnostics immobiliers falsifiés ou manquants

Les sanctions en cas d’erreurs dans les diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers permettent aux futurs acheteurs ou locataires d’un bien immobilier d’avoir le maximum d’informations sur le bien et son état. C’est donc une façon de se faire une idée de la réalité du bien. Le propriétaire du bien immobilier fait d’ailleurs appel à un diagnostiqueur professionnel pour le faire. Il arrive cependant que des erreurs se soient glissées dans les résultats des diagnostics effectués. Dans ce cas, c’est le diagnostiqueur qui risquera de recevoir la sanction, car c’est lui qui n’a pas bien vérifié les éléments qu’il devait contrôler. Il pourrait donc payer des dédommagements liés aux effets du diagnostic mal fait. Le vendeur pourra donc faire appel au tribunal d’instance si le litige est de 4000 à 10 000 euros. C’est le tribunal de grande instance que le vendeur devra appeler pour trancher si le litige est de plus de 10 000 euros. L’acheteur quant à lui pourrait négocier une baisse de prix dans le cas de diagnostics erronés.

Les sanctions en cas de diagnostics falsifiés

Dans le cas où des défauts ont été détectés par l’acheteur et ne sont pas mentionnés dans les diagnostics immobiliers du bien, l’acheteur peut accuser le vendeur de cacher les défauts de sa propriété. En cas de vice caché donc, l’acheteur peut se rétracter et annuler rapidement et aisément le contrat de vente du bien immobilier et cela sans aucune pénalité. Dans certains cas, le juge du tribunal d’instance exige même une baisse du prix du bien. Dans le cas d’une location, si le locataire désire tout de même occuper le bien, et ce malgré la découverte des vices cachés, le propriétaire se doit de réduire le loyer de son bien immobilier et remettre le bien en état. Il arrive même que le juge décide que le propriétaire restitue les loyers précédents quand il juge le bien surestimé.

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