L’absence de certificats de diagnostics techniques attestant : l’absence de termites, dans les zones délimitées par le Préfet ; l’absence de plomb dans les peintures, dans les immeubles construits avant 1948 et situés dans les zones délimitées par le Préfet ; l’absence d’amiante, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, n’entraîne pas l’annulation de la vente. Mais si l’acquéreur découvre par la suite la présence de termites, plomb ou amiante, il peut demander une réduction de prix, voire même l’annulation de la vente.
Diagnostics immobiliers : formalité obligatoire avant une mise en vente
Un diagnostic immobilier désigne le contrôle et l’évaluation d’un local ou d’une habitation, réalisés par un diagnostiqueur professionnel avant la vente d’un bien immobilier. Ces diagnostics sont regroupés dans un Dossier de Diagnostics Techniques. Ce dernier doit être remis, au plus tard, le jour de la signature de l’acte authentique lors d’une vente. Excepté le diagnostic de performance énergétique qui, lui, doit être réalisé au moment de la parution de l’annonce immobilière.
Les diagnostics immobiliers doivent être réalisés par un diagnostiqueur formé et certifié, à l’exception du diagnostic ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques) qui peut être réalisé directement par le propriétaire, en ligne sur des sites spécialisés. La réalisation des diagnostics est à la charge du propriétaire du bien.
Les quelques taches obligatoires souvent négligées
À côté des exigences sur :
- Le diagnostic de performance énergétique : le but du diagnostic de performance énergétique est multiple. Premièrement, le DPE permet de renseigner, aux futurs acheteurs, les coûts financiers engendrés par la consommation d’énergie du bien immobilier. De plus, il permet de rendre compte visuellement de la consommation d’un logement.
- Le diagnostic Amiante : matériau hautement cancérigène qui est interdit d’utilisation, en France depuis le 1er janvier 1997.
- Le diagnostic plomb : autrefois utilisé notamment dans les peintures intérieures et extérieures. La présence de plomb dans les revêtements (principalement les peintures) est nocive notamment pour la santé des jeunes enfants et des femmes enceintes.
Il existe d’autres exigences liées à la vétusté des bâtiments :
- Le diagnostic Gaz : l’arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.
- Le diagnostic Électricité : obligatoire dans le cadre de la vente d’un local pour un usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Le diagnostic met en évidence les anomalies sur l’installation pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Rappel sur les sanctions dû aux manquements
Le manquement envers ces formalités peut non seulement nuire à la vente, mais aussi nous exposer à de lourdes amendes et des risques de peine de prison. Depuis le 5 mai 2010, le DPE n’est plus qu’un simple document informationnel puisqu’il a dorénavant une réelle valeur juridique. De ce fait, des sanctions, d’un point de vue pénal et civil, peuvent s’appliquer en cas d’absence de ce document. Si le vendeur ou le bailleur ne fournit pas le diagnostic électrique, gaz, ou toute autre exigence, l’acquéreur peut exercer un recours devant le tribunal d’instance. En effet, les certificats de diagnostics immobiliers sont des documents obligatoires à fournir. Leur absence peut être considérée comme des vices cachés.